Dernière mise à jour : Mars 2026
Klevyn SAS organise des ventes collectives avec question de participation, au sens de l'article L322-2 du Code de la sécurité intérieure. La participation est conditionnée par une question de participation.
L'achat de tickets s'effectue par pré-autorisation bancaire. Le montant est retenu (non débité) pendant une durée maximale de 7 jours, renouvelable. La pré-autorisation est automatiquement libérée si le seuil de tickets n'est pas atteint dans le délai imparti.
Lorsque le seuil de tickets est atteint, une question de participation est posée à tous les détenteurs de tickets. Les membres disposent de 60 secondes pour répondre. Seuls les membres ayant fourni la bonne réponse sont éligibles à la sélection.
La sélection est effectuée par une méthode transparente et vérifiable. Le résultat est impossible à prédire ou manipuler, même par Klevyn. Un huissier de justice certifié vérifie chaque sélection et délivre un procès-verbal officiel, accessible à tous les membres.
L'acquéreur sélectionné est notifié par email et via la plateforme. Il dispose de 30 jours pour réclamer le bien. Le vendeur s'engage à céder le bien dans les conditions décrites dans son contrat numérique.
Le vendeur reçoit le montant convenu. La plateforme perçoit la différence entre le total des tickets vendus et le prix du vendeur, en rémunération de ses services d'organisation et de certification.
Si le seuil n'est pas atteint dans le délai imparti, toutes les pré-autorisations sont libérées et la vente est annulée. En cas de sélection sans bonne réponse, les pré-autorisations sont également libérées.
Tout litige relatif au présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France. Le droit français est applicable.